Conditions générales

Conditions de vente
Ces conditions s'appliquent aux ventes de WDS Component Parts (WDS ou le Vendeur).

1. CONDITIONS PRÉVALENTES

Sauf accord contraire écrit du vendeur, les présentes Conditions de vente prévalent sur toutes conditions générales stipulées, ajoutées ou mentionnées par le client, que ce soit dans le cadre d'une commande ou de toute autre négociation.
Aucun représentant, agent ou personnel de vente n'est autorisé à modifier ou déroger à l'une de ces conditions pour le compte du vendeur, et toute suggestion de changement dans ces conditions sera réputée nulle jusqu'à ce qu'elle soit inscrite dans le présent document et signée par le Directeur ou le Secrétaire pour le compte du vendeur.

2. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DES COMMANDES

Le vendeur n'est pas tenu d'accuser réception d'une commande émise par un client et peut
exécuter la commande sans autre notification au client.
Aucun contrat ne lie les parties tant que la commande n'a pas été acceptée par le vendeur.

3. AGENTS ET DISTRIBUTEURS

Les agents et distributeurs avec lesquels le vendeur a conclu un accord portant sur la vente de ses produits sont des représentants locaux désignés pour l'agrément des clients, et au travers desquels les demandes ou commandes peuvent être reçues et traitées par le vendeur. Ils ne sont autorisés par le vendeur à engager aucune responsabilité, donner aucune garantie, assurer aucune représentation ni procéder à aucune transaction que ce soit pour le compte du vendeur, à l'exception de l’offre de vente des produits du vendeur selon les termes des présentes conditions.

4. DONNÉES TECHNIQUES

Les plans, descriptifs, poids, dimensions, consommations électriques, descriptions et illustrations présents dans les catalogues, les grilles tarifaires ou les publicités du vendeur, qu’ils accompagnent ou non ce devis ou cette offre, sont fournis à titre informatif uniquement ; ils ne sont destinés qu'à donner une idée générale des produits décrits et n'ont aucune valeur contractuelle. Le vendeur soumet ses études à l'approbation du client. À moins d'être fournis ou approuvés par le vendeur, ils n'induisent aucune responsabilité concernant les sites ou leurs fondations, la structure ou les supports
des machines, la conformité avec quelque règlement local ou disposition légale, ou la satisfaction à quelque exigence particulière que le client est tenu de respecter ou de remplir.

5. SANTÉ ET SÉCURITÉ

En cas de fourniture de produits spécifiés ou conçus par le client, il incombe au client de s'assurer qu'ils sont, de par leur conception, sûrs et exempts de risques pour la santé lorsqu'ils sont correctement utilisés.
Le client indemnisera le vendeur en cas de plainte émise à l'encontre du vendeur, pour tous les frais et dépenses engagés par ce dernier au titre de cette plainte et de la correction d'éventuels défauts des produits.

6. MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS

Le vendeur se réserve le droit de remplacer des composants ou matériaux par d'autres de résistance et de qualité équivalentes en cas d'indisponibilité des composants ou des matériaux spécifiés.

7. PRIX

Les prix sont ceux du vendeur, en vigueur à la date d'expédition. En cas de surcoût dû à une erreur du client ou d'instructions inadaptées, le vendeur est fondé à augmenter le montant du contrat et à demander son règlement au client.

8. TERMES DE PAIEMENT

Le paiement net doit être réalisé au siège social du vendeur à la fin du mois suivant le mois durant lequel les marchandises ont été expédiées par le vendeur. Le vendeur est fondé à réclamer des intérêts pour tout paiement en retard, au taux de 3% par an au-dessus du taux actuel de base de Barclays Bank Plc.

9. LIVRAISON ET TRANSMISSION DU RISQUE

Toute date de livraison stipulée court à partir de la réception de la commande écrite du client par le vendeur.
Pour les livraisons au Royaume-Uni, sauf accord contraire, le vendeur livrera les marchandises au client et celles-ci seront aux risques du client à la livraison. Pour les livraisons hors du Royaume-Uni, le vendeur livrera les marchandises en sortie d'usine à un port du Royaume-Uni.
Le vendeur peut livrer les marchandises par lots et facturer le client comme si chaque lot était un contrat distinct obéissant aux termes des présentes conditions de vente.
En cas de retard de livraison des marchandises dû à une action ou à un oubli du client, le vendeur peut entreposer les marchandises aux frais et risques du client.
Les marchandises endommagées ou manquantes doivent être signalées par écrit à WDS dans les sept (7) jours qui suivent la réception.
La date indiquée pour la livraison des marchandises ne doit pas constituer l'essence du contrat et WDS ne pourra être tenu responsable des pertes, blessures, dommages ou frais consécutifs à un quelconque retard dans la livraison des marchandises.

10. PERTE OU DOMMAGES LORS DU TRANSPORT

L'éventuelle responsabilité incombant au vendeur en cas de perte ou de dommages aux marchandises durant le transport ne saurait dépasser le montant de la facture associée à ces marchandises, et en aucun cas le vendeur ne sera tenu pour responsable de pertes indirectes ou consécutives de quelque sorte que ce soit.

11. RETARD DE LIVRAISON

Aucun retard de fabrication, de livraison ou de livraison d'un lot dans le cas d'un contrat de livraison fractionnée ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ceci qu'une date ait été donnée ou non, et n'autorise le client à mettre fin au contrat.

12. TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ

(a) La réserve de propriété de toute marchandise vendue par WDS reste à WDS jusqu'à ce que celle-ci ait été intégralement payée.

(b) Le client reconnaît n'être en possession des marchandises qu'à titre de dépositaire du vendeur jusqu'à ce que le montant total des marchandises et des frais de transport associés ait été payé au vendeur, ainsi que le montant total de toute autre marchandise objet d'un autre contrat avec le vendeur.

(c) Jusqu'à ce que le client devienne propriétaire des marchandises, le vendeur les conservera dans ses locaux, séparées des marchandises acquises par le client ou par toute autre personne, et clairement identifiées comme marchandises appartenant au vendeur.

(d) Le droit du client à posséder les marchandises cesse si, n'étant pas une société, il se déclare en situation de faillite personnelle ou si, dans le cas d'une société, il agit ou manque d'agir de manière à donner droit à un liquidateur de prendre possession de biens ou de manière à permettre à une personne de présenter une demande de liquidation.

Le client autorise le vendeur ou son représentant à pénétrer dans les locaux qu'il possède ou occupe, ou dans lesquels les marchandises peuvent raisonnablement être supposées entreposées, afin de reprendre possession de celles-ci.

(e) Selon les termes présents, le client est autorisé par le vendeur à revendre les marchandises du vendeur, à la condition expresse qu'un accord de vente en tant qu'agent ou dépositaire du vendeur soit conclu que le client procède à la revente pour son compte propre ou non et que l'ensemble des sommes concernées soient détenues en fiducie pour le vendeur, ne soient pas mélangées à d'autres fonds et soient à tout moment identifiables comme des fonds appartenant au vendeur.

(f) Si le client n'a pas reçu les sommes correspondant à une telle vente, il devra, dans les sept jours suivant l'injonction du vendeur, céder au vendeur tous ses droits à l'encontre de la personne ou des personnes à qui le client a fourni les marchandises.

13. SUSPENSION OU ANNULATION DES LIVRAISONS

(a) En cas de défaut de paiement à la date prévue de toute somme payable au vendeur, ou en cas d'ordre de mise sous séquestre adressé au client, ou ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, ou s'il se voit assigner un liquidateur dans le cas d'une personne morale, ou si une ordonnance ou une résolution doivent être émises pour sa liquidation, le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits, demander le paiement immédiat par le client de toutes les sommes non payées, suspendre les livraisons, annuler tout contrat, présent et autres, existant entre le vendeur et le client, sans obligation pour le vendeur au titre de cette suspension ou annulation et débiter le client pour toute perte associée.

(b) SI le client annule sa commande, le vendeur a droit au recouvrement de toute perte relative à cette annulation.

14. PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS

À l'exception des dispositions prévues par l'article 2 de la loi de 1977 portant sur les clauses abusives (Unfair Contract Terms Act 1977, responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant d'une négligence), le vendeur n'accepte aucune responsabilité concernant les pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs, quelle que soit la manière dont ils surviennent, que le client pourrait subir en relation avec les marchandises fournies, que ces marchandises proviennent ou non de l'usine du vendeur.

15. RESPONSABILITÉ

(a) En cas de défaut des marchandises ou d'une partie de celles-ci résultant d'un défaut matériel ou de fabrication de la part du vendeur, la responsabilité du vendeur se limite, à sa discrétion, soit à remplacer les marchandises ou la partie concernée (selon le cas), soit à accorder un avoir de valeur équivalente au client. Cette responsabilité ne peut être engagée sans réception par le vendeur du signalement par écrit d'un défaut dans les dix jours (Royaume-Uni) ou dans les trente jours (export) à dater du jour de réception des marchandises par le client, suivi du retour port payé des marchandises dites défectueuses au vendeur.

(b) Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions de vente et à l'exception des engagements implicites concernant la propriété, etc. prévus dans les dispositions de l'article 12 de la loi de 1979 portant sur la vente de biens (Sale of Goods Act 1979), toutes les conditions et garanties, explicites ou implicites, réglementaires ou autres et sauf dispositions prévues par l'article 2 de la loi de 1977 portant sur les clauses abusives (Unfair Contract Terms Act 1977, responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant d'une négligence), le vendeur n'accepte aucune autre obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit, contractuelle, délictuelle ou autre.

16. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

Si le client demande au vendeur de réaliser une quelconque modification de ses produits standards ou de concevoir de nouveaux produits, les conditions suivantes s'appliquent : -
(a) Le vendeur s'engage à faire preuve de diligence raisonnable dans la conception et la fabrication des produits.

(b) Le vendeur n'est responsable envers aucun client des éventuels défauts de ces produits, sauf en cas de manquement au principe de diligence raisonnable. Dans ce cas, les dispositions de la clause 15 ci-dessus s'appliquent.

(c) Le client doit indemniser le vendeur pour tous les frais, plaintes, pertes ou dommages résultant de défauts quels qu'ils soient, sauf si ces défauts sont directement imputables

à l'incapacité du vendeur à satisfaire aux dispositions de la partie (a) ci-dessus de la présente clause.

17. INDEMNITÉS

Le client doit indemniser le vendeur pour toute plainte relative aux pertes, blessures ou dommages subis par un tiers et résultant de la vente de marchandises au client, quelque soit la manière dont ils ont été causés, ainsi que pour tous procès, poursuites, frais, plaintes, obligations et montants engagés, imputés ou réclamés au vendeur et relatifs à la violation d'un brevet, d'une marque commerciale, d'un modèle déposé ou d'un droit similaire, résultant de la fabrication ou de la fourniture d'une quelconque marchandise, de la réalisation d'un travail ou de l'utilisation d'un article ou d'un matériau par le vendeur suivant la spécification, les instructions ou la commande du client.

18. DROIT DE GAGE

En plus de tout droit de gage autorisé par la loi, le vendeur conserve un gage sur toutes les marchandises à fournir au client et en rapport avec toutes les sommes dues ou les créances du client.
Sans préjudice de tout autre droit légal donné au vendeur, ce dernier peut, après notification de quatorze (14) jours adressée au client, vendre les marchandises du client sur lesquelles il conserve un gage et, lorsque le client détient la propriété de ces marchandises au moment de la vente, il est réputé son agent pour la réalisation de ladite vente. Le vendeur peut imputer le montant de ce type de vente au règlement des sommes dues ou des créances du client, sans préjudice du droit du vendeur à exiger le règlement des dettes du client.

19. EXÉCUTION DU CONTRAT

Chaque livraison est considérée comme une transaction distincte et une défaillance sur une livraison n'influe pas sur l'exigence d'exécution du contrat à propos des autres livraisons.

20. FORCE MAJEURE

(a) Si l'exécution du contrat doit être retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, notamment (et sans préjudice de la généralité de ce qui suit) une guerre, un litige industriel, une grève, une suspension des opérations, une émeute, un incendie, une tempête, une catastrophe naturelle, un accident, une indisponibilité ou une pénurie de matériaux ou de main d'œuvre, une loi, prescription, réglementation, ordonnance ou réquisition émise par le gouvernement ou
par un ministère, une autorité locale ou autre autorité légale, alors le vendeur est autorisé à interrompre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la cause du retard ait disparu.

(b) En cas d'impossibilité d'exécution du contrat par le vendeur pour une quelconque raison indépendante de la volonté du vendeur, le vendeur est autorisé à se libérer de son obligation de poursuite de l'exécution du contrat et des responsabilités associées. Si le vendeur choisit d'exercer ce droit, le client doit s'acquitter du montant du contrat moins une compensation raisonnable pour la partie non exécutée par le vendeur.

21. ARBITRAGE

En cas de litige, de désaccord ou de mise en doute entre les parties contractantes à propos de l'interprétation, du sens ou de la portée des présentes Conditions de vente, ou des droits et responsabilités des parties, ou de quelque autre sujet s'y référant, un unique médiateur sera nommé par le Président en activité de la chambre de commerce de Londres pour procéder à un arbitrage au sens de la loi de 1950 sur l'arbitrage (Arbitration Act 1950) ou de tout amendement ou révision en vigueur, auquel les parties devront se soumettre.

22. LÉGISLATION

Le présent contrat sera interprété en accord avec la législation anglaise et est soumis à la juridiction des tribunaux anglais.

23. POLITIQUE DE RETOUR

À la réception des marchandises, à condition qu'elles soient retournées en état de revente et n'aient pas fait l’objet d'une commande particulière ou fabriquée spécialement, WDS émettra un avoir de leur montant total au bénéfice du client, ou les échangera contre des marchandises de même valeur nette. Cependant, le client devra s'acquitter des frais de port correspondant au retour et le cas échéant aux marchandises de remplacement, ainsi que des frais de manutention dont le montant sera au maximum égal à 25% de la valeur totale facturée.
Bien que cela ne puisse être garanti, WDS prendra toutes les mesures raisonnables pour réduire les coûts de manutention.

Depuis l'entrée en vigueur de la directive de l'UE relative au droit des consommateurs, les consommateurs du Royaume-Uni disposent de 30 jours pour exercer leur droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement (ventes sur Internet incluses), sans justification et sans frais (sauf coûts supplémentaires), conformément aux Réglementations 29 et 30 des Consumer Contracts Regulations et au guide publié par le gouvernement britannique.

Copyright

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